Conditions générales de vente Voilà.
Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des relations entre Voilà. et ses clients.
Toute commande est soumise à nos seules conditions générales de vente nonobstant toutes conditions générales propres au client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et en accepter toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire.
L’acceptation des présentes conditions générales implique en outre que le client renonce totalement à l’application de ses propres conditions générales.
Les conditions générales de vente d'un partenaire choisi par Voilà. peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales.
Toutes conditions générales contraires aux présentes ne lieront les parties que si elles sont acceptées par nous et par écrit.
Le fait de ne pas exercer ou de n’exercer qu’avec retard l’une des clauses des présentes conditions n’a pas pour effet d’entraîner la suppression, la modification ou l’abandon de cette clause ou de l’ensemble des conditions générales.
1. Définitions
Pour l’application des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme tels :
2. Prix
Tous les prix sont exprimés en euro et s’entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au moment de l’édition de la commande. Le prix des prestations est celui déterminé à la signature de la commande.
Voilà. applique un tarif majoré pour les demandes urgentes impliquant un délai de livraison particulièrement court.
3. Offres
Voilà. rédige l’offre en fonction des informations en sa possession. Voilà. se réserve le droit de majorer ou diminuer le prix indiqué sur l’offre si cela s’avère nécessaire en cours d’exécution de la commande, après information préalable au client.
L’offre de Voilà. est valable 30 jours à dater de son émission, sauf indication contraire mentionnée sur l’offre.
Les modifications apportées par le client à l’offre de Voilà. seront uniquement valables après confirmation par écrit de Voilà..
Voilà. se réserve le droit de ne pas remettre d’offre pour, sans que cette liste ne soit limitative, la promotion ou la description de produits ou services :
Le contrat est conclu au moment où le client retourne à Voilà. l’offre dûment signée.
Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de les exécuter de bonne foi.
4. Commandes
Voilà. peut accepter des commandes téléphoniques ou orales, qui sont automatiquement réputées confirmées par le client. Ce dernier est toutefois encouragé à confirmer la commande par écrit.
Voilà. se réserve le droit de demander un acompte. Dans tel cas, la commande ne sera effective qu’après réception du paiement de cet acompte.
Si le client désire annuler une commande, il en informe Voilà. par écrit. Cette annulation ne sera effective qu’après acceptation écrite par Voilà.. Dans ce cas, le client sera redevable d’une indemnité calculée en fonction de l’état d’avancement de la commande au moment de son annulation, avec un minimum de 30 % des montants de la commande annulée. Si une facture d’acompte a été payée, elle ne sera, dans ce cas, ni créditée, ni remboursée.
Voilà. se réserve le droit de considérer la commande comme résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans restitution d’éventuels acomptes versés par le client, lorsque celui-ci :
Seules les prestations prévues dans la commande seront réalisées par Voilà.. Toute prestation non prévue dans la commande sera facturée en sus au client, et ce, aux mêmes conditions que celles relatives aux prestations prévues dans la commande.
5. Livraison
Voilà. s’efforce de respecter le délai communiqué lors de la commande. Celle-ci débute au moment où Voilà. reçoit toutes les informations nécessaires pour accomplir la prestation, et dans le format demandé.
L’exécution par Voilà. de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, l’inondation, l’incendie, la tempête, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les épidémies, les grèves de toutes natures, le manque de matières premières ou le lock-out.
L’exécution par Voilà. de tout ou partie de ses obligations sera aussi et également suspendue en cas de périodes d’incapacité de travail qui résulteraient d’une maladie ou d’un accident affectant son/ses gérant(s).
Voilà. informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure, ou de tout autre motif de suspension de l’exécution de ses obligations, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les dix jours de sa survenance.
Les parties conviennent alors qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée de cette suspension.
Aucun retard ni motif de suspension ne peut justifier la résiliation, fautive ou non, du contrat ou le paiement d’intérêts à charge de Voilà..
Les prestations de Voilà. sont valables dans tous les pays.
6. Qualité de la livraison
Voilà. a uniquement une obligation de moyen et ne donne aucune garantie de résultat.
Voilà. s’assure de la qualité de ses prestations, au cours de leur réalisation et avant leur livraison finale.
À titre de garantie, le client dispose d’un droit de correction. Après réception de la version finale, le client peut demander toute correction pendant 15 jours. Voilà. réalise ces corrections sans frais, pour autant qu’elles ne concernent pas une modification des informations communiquées avant ou pendant la réalisation des prestations. Toute correction demandée plus de 15 jours après la réception de la version finale sera facturée.
7. Paiement
Conformément aux dispositions de l’article VI.88 du Code de droit économique, les parties conviennent que les sommes versées à la signature de l’offre et avant le paiement complet, sont des acomptes, et non des arrhes. L’acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le client et celle de fournir les prestations pour Voilà.. Le solde est dû au moment de la livraison de la version finale suivant dispositions de la commande.
Voilà. envoie la facture après la livraison de la version finale des contenus commandés, sans attendre le terme de la garantie de 15 jours. Une facturation partielle est possible en fonction des particularités de la commande.
Les paiements se font au grand comptant dans les 30 jours calendriers date de la facture, sauf autre délai convenu au moment de la commande, sur le numéro de compte mentionné sur la facture.
Tout retard de paiement dans le délai indiqué sur la facture induira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard, conformément à l’article 5 de la loi belge du 2 août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par les lois des 22 novembre 2013 (M.B. 10/12/2013) et 14 août 2021 (M.B. 30/08/2021). En outre, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la facture.
Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit à Voilà. dans les huit jours ouvrables suivant l’expédition de la facture concernée et devra contenir une motivation circonstanciée, faute de quoi la contestation ne sera pas acceptée. Une contestation ne libère pas le client de ses obligations de paiement.
8. Droits intellectuels
Le client se déclare propriétaire ou responsable de tous les documents et sources communiqués à Voilà., et porte toute la responsabilité quant à leur provenance, leurs droits intellectuels et leurs droits de reproduction.
Sauf convention contraire, le client garantit donc à Voilà. qu’il est titulaire du droit de reproduire et de faire usage de l’ensemble des œuvres protégées par le droit d’auteur qu’il demande à Voilà. d’insérer ou d’utiliser dans, ou durant, l’exécution du travail commandé. Pour autant que de besoin, il est confirmé que le client cède à Voilà. le droit d’utiliser ces œuvres protégées pour les besoins du dit travail.
Le client exonère Voilà. de toute responsabilité quant à ce et prendra à sa charge l’ensemble des frais généralement quelconques qui pourraient découler du non-respect de la présente garantie.
L’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux et moraux relatifs à la commande sont protégés par la loi du 30 juin 1994 sur les droits d’auteur et les droits voisins.
Dès lors, une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Voilà. aussi longtemps que les factures émises par Voilà. ou les personnes qui la composent ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.
Sauf mention contraire figurant sur l’offre, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Voilà.. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Le travail commandé ne peut être commercialisé, en tant que tel, par le client.
Tous les fichiers, documents et autres supports de communication communiqués par le client dans le cadre de la commande seront conservés et archivés pendant une période d’au moins un an.
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Voilà. se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client, le nom de celui-ci et son logo, comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
9. Responsabilité
Voilà. est responsable de la qualité des contenus fournis, pour autant qu’ils soient utilisés dans leur version intégrale et sans modification ni altération ou détournement quelconque. Voilà. décline toute responsabilité quant aux dommages causés, le cas échéant, à la suite de la transmission et/ou de l’utilisation des fichiers et documents mis à disposition du client par Voilà..
Voilà. décline toute responsabilité quant aux erreurs dans les fichiers et documents originaux fournis par le client.
Voilà. ne peut être tenu responsable à l’égard du client de toute perte de bénéfice, réduction des activités professionnelles, atteinte à l’honneur ou la réputation, ou pour toute perte, responsabilité ou tous frais indirects, spéciaux, accidentels, immatériels, condamnatoires ou exemplaires, pour cause de négligence ou autre, en ce compris si l’un ou l’autre devait être prévu.
10. Confidentialité
Voilà. s’engage à respecter un devoir de confidentialité. Cela signifie que les fichiers et documents reçus du client, et les contenus fournis, ne pourront en aucun cas être communiqués, diffusés ou divulgués à des tiers, sauf accord préalable du client, et que Voilà. s’abstient de tirer le moindre profit de ceux-ci.
Les données personnelles du client sont collectées et traitées pour la bonne gestion administrative de la commande. Elles concernent le nom du client, son numéro de TVA, son numéro de compte bancaire, son adresse postale, les noms et prénoms de ses représentants ainsi que leurs adresse mail et numéro de téléphone/GSM/fax. Conformément au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018), le client dispose d’un droit individuel d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. Toutes ces demandes doivent être adressée à l’adresse suivante : hello@voilacommunication.be.
11. Droit applicable
Les présentes conditions générales, ainsi que tous nos contrats, sont soumis au droit belge. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre des prestations.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, et la Justice de Paix du canton de Thuin, sont seuls compétents.
Conditions générales de ventes applicables à partir du 01/10/2022 et jusqu’à révocation.
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